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Politique de droit d’auteur et DMCA

Comment signaler du contenu contrefaisant, comment contester un retrait, et ce que nous faisons en cas de récidive.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026 · S’applique à https://streamway.ca et à tous les services fournis sous le nom StreamWay.

StreamWay respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu’à la législation équivalente applicable au Canada, notamment la Loi sur le droit d’auteur et son régime d’avis et avis. La présente politique décrit nos procédures de traitement des réclamations pour contrefaçon.

1. Notre position en matière de licences

StreamWay agit comme revendeur d’accès à des abonnements IPTV et n’héberge, ne stocke ni ne produit le contenu diffusé par le Service. Toutes les chaînes et tous les titres à la demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs de contenu sous licence. Nous nous engageons à ce que nos activités respectent le droit d’auteur applicable.

2. Signaler une contrefaçon

Si vous êtes titulaire de droits ou mandataire autorisé et croyez qu’un contenu accessible par https://streamway.ca viole votre droit d’auteur, vous pouvez déposer un avis de retrait écrit auprès de notre agent désigné.

Votre avis doit contenir tous les éléments suivants

  1. L’identification de l’œuvre protégée. Une description de l’œuvre que vous estimez contrefaite. Lorsque plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative est acceptable.
  2. L’identification du contenu contrefaisant. L’adresse précise ou des renseignements suffisants pour localiser le contenu allégué sur https://streamway.ca.
  3. Vos coordonnées. Nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
  4. Une déclaration de bonne foi. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’usage n’est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
  5. Une déclaration d’exactitude. Une déclaration selon laquelle les renseignements de votre avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
  6. Une signature. Votre signature physique ou électronique.

Où l’envoyer

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — streamway.ca
Adresse postale : Agent désigné en matière de droit d’auteur, StreamWay, 218 3rd Avenue South, Suite 410, Saskatoon, Saskatchewan S7K 1M1, Canada

Nous accusons réception des avis valides dans les 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure le retrait ou la désactivation de l’accès au contenu et l’avis au fournisseur concerné.

3. Contre-notification

Si vous croyez qu’un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [email protected].

Votre contre-avis doit comprendre

  1. L’identification du contenu retiré, avec sa description, son adresse et son emplacement avant le retrait.
  2. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou identification erronée.
  3. Vos coordonnées : nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
  4. L’acceptation de la compétence : une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux du Canada et la signification des actes par la partie ayant déposé l’avis initial.
  5. Une signature. Votre signature physique ou électronique.

Sur réception d’une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. Si celui-ci n’entame pas de recours judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique à l’égard des récidivistes

StreamWay applique une politique stricte en matière de récidive. Conformément au DMCA et au droit applicable au Canada :

  • Les comptes visés par plusieurs avis de contrefaçon valides font l’objet d’un examen.
  • StreamWay se réserve le droit de résilier l’abonnement de tout utilisateur jugé récidiviste.
  • La résiliation pour récidive n’ouvre droit à aucun remboursement.

5. Usage abusif de la procédure

Déposer un faux avis de retrait est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu’un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires juridiques.

6. Nous joindre

Toute correspondance relative au droit d’auteur doit être adressée à :

Courriel : [email protected]
Site web : https://streamway.ca

Veuillez prévoir jusqu’à 5 jours ouvrables pour une réponse aux demandes relatives au droit d’auteur.